Mentions légales

Éditeur

Suivi Hygiène est édité par SODEVA Formation Professionnelle, organisme dont l’activité est la formation professionnelle, notamment en hygiène et sécurité alimentaire.

Hébergement

L’application est hébergée par Hostinger International Ltd, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre (www.hostinger.fr).

Cookies

Suivi Hygiène n’utilise aucun cookie publicitaire, de mesure d’audience, de statistiques ou de réseaux sociaux, et ne fait appel à aucun traceur tiers. Aucun bandeau de consentement n’est donc nécessaire.

Seuls deux cookies techniques, indispensables au fonctionnement, sont déposés : la session de connexion du commerce et le profil actif sur la tablette. Ils ne servent à rien d’autre, ne sont jamais partagés et sont dispensés de consentement (article 82 de la loi Informatique et Libertés, lignes directrices de la CNIL).

Protection des données personnelles (RGPD)

SODEVA Formation Professionnelle s’engage à ce que les traitements de données personnelles effectués dans Suivi Hygiène respectent le Règlement général sur la protection des données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Finalité et base légale

Les données sont traitées dans un seul but : permettre au commerce de tenir la traçabilité de ses autocontrôles d’hygiène (relevés de températures, nettoyage, réceptions de marchandises, suivi des huiles, incidents, photos) et de les présenter lors d’un contrôle sanitaire, ainsi que permettre les inspections réalisées par SODEVA Formation Professionnelle. Le traitement repose sur l’exécution du contrat conclu avec le commerce et sur le respect de ses obligations réglementaires en matière d’hygiène alimentaire (Paquet hygiène, plan de maîtrise sanitaire).

Données traitées : le strict nécessaire

Conformément au principe de minimisation, seules les données indispensables sont collectées : pour chaque commerce, son nom et une adresse email de connexion ; pour chaque profil, un nom d’affichage, des initiales et, le cas échéant, un code PIN enregistré uniquement sous forme chiffrée et irréversible. Chaque saisie mentionne le profil qui l’a faite et l’heure fixée par le serveur. Aucune donnée sensible, aucune donnée bancaire, aucune géolocalisation n’est collectée. Les photos ne doivent montrer que les équipements, produits ou documents contrôlés.

Aucune exploitation commerciale

Les données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires ou de profilage. Elles ne sont accessibles qu’au commerce concerné et à SODEVA Formation Professionnelle pour l’assistance et les inspections. Chaque commerce ne voit que ses propres données : l’isolement entre commerces est garanti directement par la base de données.

Sécurité

Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Les accès sont protégés par mot de passe, les codes PIN sont chiffrés, les tentatives de connexion répétées sont bloquées et les photos sont stockées dans un espace privé, consultables uniquement par des liens temporaires. Les saisies ne peuvent pas être supprimées, et toute correction est historisée, afin de garantir l’intégrité de la traçabilité.

Durée de conservation

Les données sont conservées 18 mois par défaut, durée adaptée aux besoins des contrôles sanitaires et modifiable pour chaque commerce. Au-delà, elles sont supprimées ou, à la fin du contrat, restituées au commerce sous forme d’export puis effacées.

Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées au sein de l’Union européenne par des prestataires présentant des garanties suffisantes au sens de l’article 28 du RGPD (hébergement de l’application par Hostinger, base de données et fichiers par Supabase). Aucun transfert n’est effectué à des fins autres que le fonctionnement du service.

Vos droits

Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, dans les limites des obligations de traçabilité du commerce. Pour exercer ces droits ou pour toute question, écrivez à contact@sodeva.fr. Une réponse est apportée dans un délai d’un mois. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).